L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La résidence alternée conduit à apprécier le droit aux prestations familiales au regard de la prise en charge concrète de l’enfant. La Cour de cassation affirme ainsi que la désignation d’un alloca...