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Pension de réversion : le mariage demeure la seule union ouvrant droit à la protection du conjoint survivant

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Dans un contexte de diversification des formes d’union, la question de l’accès à la pension de réversion demeure un marqueur fort de la prééminence du mariage en droit de la protection sociale. Malgré l’essor du pacte civil de solidarité, le dispositif reste strictement attaché au lien matrimonial.

Un mécanisme de solidarité exclusivement fondé sur le mariage

La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite perçue ou susceptible d’avoir été perçue par l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base du défunt, avec la possibilité de majorations sous conditions. Ce mécanisme vise à compenser la perte de ressources consécutive au décès d’un conjoint. Son attribution suppose toutefois une démarche auprès des organismes compétents et ne présente aucun caractère automatique. La condition déterminante tient à l’existence d’un mariage. Seul le conjoint survivant, ou l’ex-époux, peut prétendre à la réversion. Le divorce n’exclut pas le bénéfice du droit, y compris en cas de nouvelle union du bénéficiaire. Lorsque le défunt a été marié à plusieurs reprises, la pension est répartie entre conjoints et ex-conjoints au prorata de la durée respective des mariages. À cette exigence s’ajoutent un âge minimal de 55 ans ainsi qu’un plafond annuel de ressources, dont le dépassement peut conduire à une réduction ou à une suppression du versement.

L’exclusion persistante des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Les partenaires liés par un PACS, tout comme les concubins, demeurent exclus du dispositif, indépendamment de la stabilité ou de la durée de la vie commune. Cette différence de traitement repose exclusivement sur l’absence de mariage, le législateur ayant maintenu le caractère matrimonial de la solidarité attachée à la réversion. Cette position suscite des interrogations croissantes. Le nombre annuel de PACS conclus se rapproche désormais de celui des mariages, accentuant les situations dans lesquelles le partenaire survivant subit une diminution significative de ses ressources sans pouvoir bénéficier d’un mécanisme compensatoire. En 2025, une proposition de loi a envisagé l’extension de la réversion aux partenaires pacsés, sans aboutir à ce stade. Le Conseil d’orientation des retraites a également relevé, dans un rapport publié en novembre 2025, les enjeux d’équité et de cohérence au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement a relancé le débat, sans qu’aucune réforme n’ait encore été adoptée. En l’état du droit positif, la pension de réversion demeure ainsi réservée aux seuls conjoints mariés.
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