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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La résidence alternée conduit à apprécier le droit aux prestations familiales au regard de la prise en charge concrète de l’enfant. La Cour de cassation affirme ainsi que la désignation d’un allocataire unique ne suffit pas à écarter l’autre parent du complément de libre choix du mode de garde lorsque tous deux assument effectivement et équitablement cette charge.

Le refus du CMG reposait sur la qualité d’allocataire de la mère

Après la séparation de leurs parents, les enfants avaient résidé alternativement chez leur père et leur mère pendant plusieurs mois. Le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales l’attribution rétroactive du CMG pour cette période. Cette composante de la prestation d’accueil du jeune enfant couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.

La caisse ayant refusé cette attribution, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant que la mère possédait alors la qualité d’allocataire. Elle avait déduit du principe de l’unicité de l’allocataire que le père ne pouvait bénéficier de la même prestation pour la période considérée.

L’arrêt de la Cour de cassation retient la charge effective de l’enfant

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et mettent effectivement en œuvre une résidence alternée équivalente, chacun doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant. La seule désignation de l’un d’eux comme allocataire ne permet donc pas d’exclure l’autre d’une prestation familiale.

Ce principe s’applique au CMG. Les dispositions législatives régissant cette prestation ne font pas obstacle à son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. Son bénéfice ne peut, dès lors, être refusé au seul motif que l’autre parent le perçoit déjà.

La règle réglementaire de l’allocataire unique ne restreint pas le droit au CMG

La solution prolonge celle antérieurement retenue par le Conseil d’État : une règle réglementaire instituant un allocataire unique ne peut limiter le droit reconnu par la loi aux personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant. En résidence alternée, l’accès de chaque parent au CMG dépend ainsi des conditions concrètes de prise en charge et du respect des conditions propres à cette prestation.
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